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Participation des syndicats

La participation des syndicats agricoles à l’échelle de l’entreprise est traditionnellement très vaste, de même que dans les organes de représentation des assurances sociales. Dans certains pays, ils participent, comme jury ou assesseurs bénévoles, à l’élaboration de la jurisprudence du travail.

Il existe des déficits en matière de codécision économique, en particulier dans le domaine du modèle européen de participation. Les organisations centrales prennent souvent en charge la représentation dans les forums de participation, et il n’est pas certain que ce soit toujours dans l’intérêt du salarié agricole. La prise d’influence sur les processus de décisions politiques est également une priorité syndicale, mais elle se limite plus ou moins aux politiques sociales et agricoles.

Comparaison internationale :

Tableau Comparaison internationale : Participation des syndicats

La situation dans les différents pays européens :

AT: Autriche

Il existe en Autriche un vaste système de participation des partenaires sociaux. Dans l’agriculture, il existe aussi des chambres de travailleurs agricole. Les participations financiéres des programmes de l’UE sont perçues en règle générale par l’organisation centrale ÖGB. Le gouvernement consulte les partenaires sociaux pour les projets de loi et les thèmes qui les concernent.

BE: Belgique

A l’échelle de l’entreprise, des délégués syndicaux sont élus tous les quatre ans.

Les organes de la sécurité sociale sont dirigés de façon paritaire par un comité d’administration.

BG: Bulgarie

Il existe des syndicats d'entreprise. Dans les caisse de sécurité sociale, les syndicats sont représentés, l'organisation syndicale centrale participe à la jurisprudence du droit du travail ainsi qu’à l'agence nationale pour formation. Le syndicat fait partie du tripartisme.

CH: Suisse

L'UNIA est membre de la confédération syndicale suisse (SGB). Elle est impliquée dans des Commissions de suivi (assurance accident, points politiques, etc.) et représentée dans la plate-forme pour une agriculture socialement durable (principalement en Suisse de l'ouest). D'autres syndicats (seulement au niveau régional) sont également actifs dans les Commissions de suivi, etc. et la plate-forme pour une agriculture socialement durable du niveau cantonal.

CY: Chypre

A Chypre, il existe un système tripartite. Le ministère du travail joue un rôle de médiateur.

CZ: République Tchèque

Il existe dans l’agriculture 560 syndicats d’entreprise. Les syndicats participent au système tripartite à l’échelon national et régional.

DE: Allemagne

En Allemagne, il y a une culture de la participation assez développée et acceptée par tous les acteurs économiques. Cependant, il existe aussi de nombreuses tentatives, du côté des forces conservatrices et libérales, de réduire le droit de cogestion des syndicats dans l’entreprise. De nouvelles possibilités de participation existent grâce aux aides de l’UE disponibles également pour la cogestion économique.

DK: Danemark

Les syndicats danois sont étroitement associés au partenariat social et ont traditionnellement un poids politique important. Dans les caisses maladies, ils ont seulement une fonction de conseil.

EE: Estonie

Pour la formation professionnelle à l’échelle nationale, les syndicats ont un droit de codécision, ils sont représentés dans un système tripartite.

ES: Espagne

Dans les entreprises avec moins de 50 salariés, il y a la possibilité d’élire des délégués du personnel et dans les entreprises avec plus de 50 salariés, des comités d’entreprise. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, on peut en outre élire des responsables de la protection du travail et de la santé qui sont en même temps des délégués syndicaux de la prévention.

Via le conseil national et les conseils de province, les syndicats exercent dans un cadre triparitaire (1 représentant du syndicat, 1 représentant patronal, 1 représentant de l’Etat) une influence sur l’administration.

Dans le domaine de la formation professionnelle, les syndicats participent de façon triparitaire à l’échelle nationale et régionale au FORCEM, un fonds de formation. Grâce aux cours FAA, 15 000 salariés sont qualifiés chaque année, principalement dans le domaine de l’informatique et pour obtenir le permis de conduire pour tracteurs.

Les syndicats participent à différents programmes comme Leonardo et le programme de développement rural.

Les syndicats et les associations patronales sont représentés partout de façon égale et ont les mêmes droits, comme par exemple dans le conseil espagnol social et économique.

FI: Finlande

Le syndicat finlandais est très puissant dans la co-décision politique. Il faut souligner notamment son expertise dans le domaine socio-économique.

FR: France

Dans les entreprises, les syndicats siègent au comité d'entreprise (représentation élue par les employés dans l'entreprise).

Ils exercent une influence dans le secteur de l'éducation à travers une institution paritaire (FAFSEA). Dans l'agriculture, tant au niveau national que régional, il existe des commissions paritaires pour les affaires sociales et culturelles.

GB: Royaume-Uni

A l’échelle nationale, les syndicats peuvent participer à l’Agriculture Wages Board. A l’échelle de l’entreprise, il y a les Shop Stewarts (comparables aux comités d’entreprise ou syndicats d’entreprises). Dans la formation professionnelle, les syndicats sont membres du Fonds de formation paritaire et du comité d’examen (NPTC). Dans la protection de la santé et de travail, ils participent dans le cadre de l'AIAC.

Le TGWU s'engage par exemple dans de nombreuses initiatives dans les zones rurales, les agences rurales, les initiatives agricoles et environnementales, avec l'objectif d'une économie rurale durable et des emplois locaux rémunérés.

GR: Grèce

(Il n’ y a pas de données disponibles.)

HR: Croatie

Si une entreprise a plus de 100 employés, une convention collective est nécessaire. Il y a des syndicats dans l’entreprise néanmoins le dialogue social ne se développe que très peu au niveau tripartite.

HU: Hongrie

Dans les entreprises ayant plus de 50 employés, un comité d’entreprise doit être élu.

Dans les entreprises de plus de 15 mais moins de 51 employés, un représentant d’entreprise doit être élu. Lors des élections dans l’entreprise, les syndicats peuvent aussi présenter des candidats.

Dans chaque entreprise où des membres syndicaux sont employés il se crée des organisations syndicales d’entreprise.

Grâce à la confédération, les syndicats participent – indirectement – aux travaux du Comité de retraite (Nyugdíjbiztosítási Ellenőrző Testület).

Il n’y a pas d’assurance chômage spécifique. L’employeur paye 3 %, l’employé 1,5 % du salaire brut dans la caisse salariale (Munkaerőpiaci Alap) qui finance aussi les indemnités de chômage. Indirectement, les syndicats participent, via la confédération, à la gestion de la caisse des salariés.

Les syndicats peuvent se faire représenter dans les tribunaux par des assesseurs.

IE: Irlande

En Irlande les Shop Stewards jouent un rôle essentiel entre travailleurs et entreprises. Les Shop Stewards sont les représentants élus du syndicat sur le lieu de travail et ils sont formés dans des universités syndicales.

IS: Islande

En raison de la petite taille des entreprises, il n’y a pas de comité d’entreprises. Le syndicat peut participer aux programmes de l’UE, par exemple à Leonardo. Mais il n’y a pas de partenariat suivant le corporatisme de l’UE.

IT: Italie

Dans les entreprises, les syndicats sont représentés par des délégués syndicaux (identiques aux syndicats d’entreprise). Ils sont représentés dans les commissions de sécurité sociale (commission d’orientation et de surveillance) et le président du conseil de surveillance de l’INAIL (protection contre les accidents) est un représentant syndical.

Les syndicats exercent une influence sur la formation professionnelle à travers les commissions bilatérales. Pour la formation continue, il existe un fonds fixé par la loi depuis décembre 2006 (ForAgri) ; les salariés versent 0,3 % de leur salaire dans ce fonds. Un fonds pour la formation professionnelle dans l’agriculture (AgriForm) existe depuis 6 ou 7 ans.

LT: Lituanie

Le dialogue social dans le cadre du système tripartite est un point fort du travail syndical. Toutes les questions sociopolitiques importantes sont traitées dans ce cadre : 5 syndicalistes, 5 représentants des employeurs et 5 représentants de l’Etat y participent.

LU: Luxembourg

Les syndicats sont représentés dans les entreprises par des comités d’entreprise, des comités mixtes d’entreprise et dans les conseils d’administration. A l’échelle nationale, les syndicats sont représentés par des membres élus dans les organismes de sécurité sociale, les caisses maladie, les chambres professionnelles etc.

La « table ronde tripartite » est un autre modèle de participation et se compose de représentants du gouvernement, du patronat et des syndicats.

LV: Lettonie

La participation dans le système tripartite est fixée par la loi. Au total, les syndicats ont 7 sièges, à côté de 7 employeurs et 7 représentants de l’Etat. Dans le domaine social, il existe un conseil avec deux représentants du syndicat. Les syndicats sont informés des projets actuels du gouvernement.

Le problème actuel est l’abolition de la "loi sur le sucre" qui aura des conséquences importantes pour le nombre d’emplois dans l’agriculture et dans l’industrie du sucre. A ce sujet, les syndicats sont consultés et participent aux négociations sur le plan social.

MT: Malte

Au système tripartite.

NL: Pays-Bas

Les syndicats participent dans le domaine de la sécurité sociale, de la santé et la sécurité au travail et la prévention. Le « stichting pour le travail » est un exemple de participation ; il s’agit d’un organisme semblable à une chambre.

NO: Norvège

En Norvège, il existe un vaste système de participation des syndicats. Dans plusieurs entreprises, le syndicat est représenté dans le comité directeur.

PL: Pologne

Le syndicat est représenté au parlement et dans la commission « tripartite ». Dans les instances ZUS et KRUS, ils interviennent en tant que conseillers auprès du ministre de l'agriculture et du développement de zones rurales, et sont présents dans les comités d'emploi dans les milieux et les « Woiwodschaften ».

Le syndicat juge les projets d’opérations juridiques concernant l'agriculture et ses travailleurs.

PT: Portugal

Des délégués chargés de la protection du travail et de la santé se trouvent seulement dans les entreprises avec plus de 50 salariés, qu’on ne trouve pas dans l’agriculture. Dans la juridiction sociale et du travail, il n’y a pas d’assistance juridique pour les syndicalistes mais il y a un soutien à des projets de formation. Dans les partenariats des programmes de l’UE, le syndicat a des contacts via l’organisation centrale des syndicats.